Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

J.O. 92 du 18 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07164
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Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

NOR : SANG0421275A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2004.

Philippe Douste-Blazy